Conditions générales de vente

ENTRE :

La société PISCINE CLIC éditrice du site www.selfaquashop.fr,
Dont le siège social est sis : 48, rue de Bédée – CS 20001 35137 - PLEUMELEUC
SAS au capital de 216 000 €,
Adresse de messagerie : « contact@selfaquashop.fr »,
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro : 487 468 910
Représentée par Monsieur Charles Gauthier, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, le « Vendeur », la « Société » ou le « site internet selfaquashop.fr »,

D’UNE PART,
ET,
Toute personne physique ou morale, procédant à l’achat de produits de la Société, en qualité de consommateur, de professionnel ou de non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation,
Ci-après dénommée, « l’Acheteur» ou le « Client »,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :

Préambule

La société PISCINE CLIC commercialise auprès de ses Clients, depuis 2005, des produits destinés à la construction et à l’entretien des piscines, ainsi qu'au traitement d'eau de maison et de boisson, par l’intermédiaire du site internet « selfaquashop.fr », « piscine-clic.com»...

Toute commande passée par un Client sur le site « selfaquashop.fr », entraîne l’acceptation par ce dernier, des présentes conditions générales de vente. Le Client matérialise son acceptation desdites CGV, d’une part, par la coche de la case prévue à cet effet sur le site internet et d’autre part, par la validation et le paiement de sa commande.

Le Client reconnait également qu’il a capacité à contracter, au visa de l’article 1128 du Code civil, tant pour son propre compte, que pour celui de toute personne physique ou morale qu’il entend représenter.

Les textes, photos, croquis, films et animations figurant sur le site « selfaquashop.fr » n’ont pour but que de permettre au Client d’avoir une bonne information sur les produits vendus.

Ces textes, photos, croquis, films et animations sont communiqués de bonne foi et à titre purement informatif.

Ils ne sauraient donc en eux-mêmes, constituer un engagement contractuel de la Société.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent la relation existant entre la Société et le Client, utilisateur du site internet « selfaquashop.fr ».

Elles peuvent être consultées par le Client, à tout moment, à l’aide d’un lien prévu à cet effet, au bas de la page d’accueil du site.

Article 2. : Commande - Prix - Facture

Le prix des produits figurant sur le site internet « selfaquashop.fr », est indiqué en Euros et inclue la TVA, au taux en vigueur au moment de la facturation de la commande.

Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et ne comprennent pas les frais de livraison.

Toutefois, le prix d’un produit ayant fait l’objet d’une commande est garanti au Client, durant un mois à compter de la date de sa commande.

Malgré tous les soins que la Société apporte à la gestion de ses bases de données, un produit peut être présenté avec un prix ou des frais de transport, erroné.
Si le prix réel d’un produit devait s’avérer supérieur au prix affiché à l’instant de sa commande, le Client est invité, soit à confirmer sa commande au prix réel, soit à l’annuler.

Par contre, si le prix réel est inférieur au prix affiché, le Client bénéficie automatiquement de l’écart de prix en sa faveur.

La facture correspondant à une commande est mise à la disposition du Client, sous format « .pdf » dans son « Mon Compte, Mes Commandes ».
Il n’est pas procédé à l’envoi de facture-papier.

Article 3. : Disponibilité - Livraison - Délais de livraison

Les délais de livraison des produits sont indiqués à titre indicatif, sur le site internet « selfaquashop.fr ».

La commande du Client est livrée à l’adresse que ce dernier a indiqué en créant son compte personnel sur le site internet « selfaquashop.fr » et dans le délai qui a lui été indiqué au moment de sa commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ces derniers peuvent avoir des délais de livraison différents et peuvent être également acheminés par des moyens de transport différents.

Le transporteur n’est tenu de livrer les produits commandés, qu’en limite de la propriété du Client.
Dans le cas d’une maison individuelle équipée d’un jardin, cette limite de propriété s’entend du portail (véhicules) ou du portillon (piétons), permettant l’accès à la propriété.
Dans le cas d’un appartement, elle s’entend de la porte permettant d’accéder à l’immeuble.

Si un délai de livraison ne peut pas être respecté, la Société en informe le Client, qui dispose alors de la possibilité, soit de maintenir sa commande avec un nouveau délai de livraison, soit de l’annuler.

L’annulation de la commande doit être notifiée à la Société, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat est alors considéré comme résolu, à la date de réception du courrier recommandé, à moins que la livraison ne soit intervenue, entre-temps.

En cas d’annulation de la commande du fait du non-respect de la date de livraison, le Client est remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées au titre de sa commande, dans les 14 jours suivant son annulation.

Article 4. : Droit de rétention

Les produits livrés restent la propriété de la société PISCINE-CLIC, jusqu’à leur remise au transporteur.

Article 5. : Rétractation.

Article 5.1. : Droit légal de rétractation

Au visa des dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour rétracter sa commande, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur doit alors notifier son intention de se rétracter à la Société, dans ce délai de 14 jours et par courriel ou courrier, à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.

Ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une rétractation :

• Les commandes de produits de traitement des eaux, dans la mesure où leur emballage de sécurité a été rompu.
• Les commandes de produits, soumis à une date de péremption.

Article 5.2. : Effets de la rétractation

Toutes les sommes perçues (montant de la commande et frais de livraison) sont restituées au Client, sous un délai maximum de 14 jours, soit à compter de la date de la commande, si les produits n’ont pas encore été livrés, soit à compter de la date de réception des produits faisant l’objet de la commande rétractée.

Le remboursement s’effectue à l’aide du moyen de paiement que le Client a préalablement utilisé pour régler sa commande.

Article 5.3. : Retour des produits.

Au visa des dispositions de l’article L 221-23 du Code de la Consommation, le Client renvoie ou restitue les biens à la Société, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément notamment au second alinéa de l’article L 221-21 du même Code.

Dans tous les cas, le Client conserve à sa charge les frais de renvoi du (ou des) produit(s) et reste responsable de leur dépréciation.

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement intégral, chaque produit doit être retourné à la Société, dans le même état que lors de sa livraison, avec ses notices et bon de garantie.

En application des dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut-être engagée, en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Article 6. : Garanties

Article 6.1. : Garantie contractuelle

Tous les produits figurant sur le site internet « selfaquashop.fr » et sauf mention particulière, sont couverts par une garantie contractuelle de 2 années, prenant effet à la date de livraison.

La réparation, comme l’échange, d’un produit sous garantie n’a pas pour effet d’augmenter la garantie contractuelle de 2 années.

Article 6.2. : Garantie légale de conformité

Si le Client est un consommateur, il bénéficie également de la garantie légale de conformité, au sens des dispositions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Lorsqu’un Client souhaite mener une action au titre de la garantie légale de conformité :

• Il dispose d’un délai de 2 années, à compter de la date de délivrance du produit (Article 217-12).
• Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L 217-9), sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, au regard de l’autre modalité.
• Les défauts de conformité qui apparaissent dans le délai de 24 mois, à partir de la livraison, sont présumés exister au moment de ladite livraison (Article L 217-7).

Article 6.3. : Garanties sur les vices cachés.

Si le Client considère que le produit est affecté d’un vice caché, de nature à le rendre impropre à sa destination, il dispose en outre des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il dispose alors d’un délai de 2 années, à compter de la découverte du vice, pour mener son action.
Il peut alors, soit obtenir la résolution de la vente, soit obtenir une réduction du prix payé.

Article 6.4. : Service après-vente.

La société PISCINE-CLIC n’assure le service après-vente des produits qu’elle a vendus, à titre gracieux ou onéreux, que durant la durée de la garantie accompagnant la vente desdits produits.
La Société n’assure pas le SAV des produits qu’elle n’a pas fournis.

Article 7. : Réserve de propriété – Transfert des risques

La Société reste propriétaire des produits faisant l’objet de la commande d’un Client, jusqu’à leur paiement intégral.

Le transfert des risques de perte ou de dommages, causés aux produits faisant l’objet d’une commande, ne s’opère qu'au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, en a pris physiquement possession (Article L 216-4 du Code de la Consommation).

Il appartient à l’Acheteur, lors de la livraison, de contrôler l’état et le nombre des colis livrés. En cas de produit manquant ou endommagé lors de la livraison, le Client doit noter toutes ses réserves sur le récépissé du transporteur et les confirmer à ce dernier, sous un délai de 72 heures, par lettre recommandé avec avis de réception.

Article 8. : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter une réclamation à la société, par courrier ou courriel adressé à l’adresse indiqué en tête des présentes conditions générales de vente.

Article 9. : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, logos, boutons, textes, photos, croquis, films, sons et animations, figurant sur le site internet « selfaquashop.fr », sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
L’utilisation du site internet « selfaquashop.fr » par un Client ne vaut en aucun cas cession de droits à ce dernier, à quelque titre que ce soit.

Toute extraction, reproduction totale ou partielle et utilisation desdites marques, noms de domaine, textes, photos, croquis, films et animations, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite, sauf accord express écrit de la Société.

Article 10. : Force majeure

L’exécution des obligations laissées à la charge du Vendeur, en vertu des présentes conditions générales de vente, est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur doit alors informer l’Acheteur, de la survenance d’un tel évènement.

Article 11. : Protection des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, sur les données personnelles le concernant.

En acceptant les présentes CGV, le Client consent à ce que ses données personnelles soient utilisées pour l’exécution des commandes qu’il passe au Vendeur.

En communiquant son adresse de courriel, le Client accepte également de recevoir des informations à caractère commercial, émanant du Vendeur.

Il dispose toutefois de la possibilité de se désinscrire à tout instant de ce service d’information, en décochant la case prévue à cet effet, dans « Mon Compte – Mes informations personnelles »

Article 12. : Modification du contenu du site internet ou des CGV.

La société PISCINE-CLIC se réserve le droit de modifier le contenu du site internet « selfaquashop.fr », ses procédures de vente, de livraison, ses conditions générales de vente, ainsi que tout prix, texte, photo, croquis, film et animation, à tout moment et sans préavis d’aucune sorte.

Article 13. : Indépendance des clauses

Chacune des stipulations de ces conditions générales de vente s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

Si l’une de ces stipulations devait être réputée, non écrite, nulle ou inapplicable et quelle qu’en soit la raison, ladite stipulation sera réputée indépendante et divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des clauses restantes.

Article 14. : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Il est également rappelé que les dispositions du Code de la Consommation ne s’appliquent qu’aux relations entre la société PISCINE-CLIC et un consommateur, au sens de l’article liminaire dudit Code, qui définit le consommateur comme : « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Le Code de la Consommation définit par ailleurs, comme :

• Professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »
• Non-professionnel : « Toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. »

Article 15. : Clause attributive de juridiction

En cas de litige, dans la mesure où le Client dispose de la qualité de commerçant et à défaut de règlement amiable du différend opposant les parties, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Rennes (35).

Article 16. : Réglementation sur la TVA

Conformément à la réglementation du 1 juillet 2020, la TVA applicable sur la commande est calculée selon l'adresse de livraison celle-ci. Le taux de TVA en France Métropolitaine est de 20% et de 21% en Belgique. Ce calcul de TVA s'effectue lors du processus d'enregistrement d'une adresse par l'utilisateur.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2022.